Conditions Générales de Ventes
​
​
​
Santé Cérébrale
21 route des Menthonnex
74370 Argonay
Tel : 06 25 82 10 45
[email protected]
SIRET : 947764726000016
Article 1 – Loi applicable :
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance et de la vente de service.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Santé Cérébrale offre plusieurs prestations de formation et d’accompagnement à distance, en entreprise ou en extérieur (séminaire…) , dans le domaine des prestations de conseil et de services d’accompagnement au développement personnel et professionnel, du bien-être et du mode de vie.
Santé Cérébrale propose aussi des services professionnels comme l’organisation de prestations à caractère événementiel, tels que conférence, séminaire, team building, formations…
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Santé Cérébrale.
En achetant  et en utilisant les services proposés par Santé Cérébrale, le Client déclare utiliser les services de Santé Cérébrale, en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes :
 
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
L’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut pour acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, Santé Cérébrale pourra également envoyer et faire signer un contrat avec des clauses spécifiques et  imposer  les conditions générales de ses partenaires  qui devront également être appliquées. 
 
Merci de lire attentivement les conditions générales ci-après.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION : 
3.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Santé Cérébrale se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
3.2. La validation par le client de sa commande, dans le cas d’un achat de prestation personnalisée de type événementiel (conférence, séminaire…) se fait en signant et renvoyant son devis par mail ([email protected]) ou par voie postale à l’adresse Santé Cérébrale 21 route des Menthonnex 74370 Argonay, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Le devis signé par les deux parties constitue la preuve de l’engagement du client. La preuve de paiement est constituée par la feuille facturation client délivrée par Santé Cérébrale, une fois le paiement reçu par chèque, espèce ou virement et à la demande du client.
De même, toute commande de services passée via le site internet www.santecerebrale.com  (via les boutons de paiement ou envois de formulaire) est soumise aux Conditions générales de vente suivantes. Ainsi, toute personne qui commande sur le site www.santecerebrale.com accepte ces présentes conditions générales pleinement et sans réserve. 
3.3. Pour toute demande de réservation de séance à distance, le client utilisera le formulaire de paiement en ligne sur le site www.santecerebrale.com. Le paiement de la séance sera effectué en amont par le client. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le Client. Toute séance réservée est due, sauf en cas d’annulation explicitement indiquée par e-mail ([email protected]) dans un délai de 72 heures avant l’heure du dit rendez-vous.
3.4. Les entreprises peuvent contacter Santé Cérébrale via les formulaires de contact du site www.santecerebrale.com ou par mail ou par téléphone pour toute demande de devis. Suite à un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail, remis pour signature en ligne ou remis en main propre avec une proposition de travail adaptée sur mesure. La signature de ce devis ou contrat vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente. Un acompte pourra être demandé pour valider la commande. 
3.5. Santé Cérébrale se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique.
 
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD :
4.1. PRIX* 
Les prix sont à demander par les professionnels en contactant Santé Cérébrale par mail ([email protected]) ou téléphone (06 25 82 10 45). Les prix seront alors confirmés par email sur demande, et valables un mois à compter de la date déposée sur le devis. Les tarifs destinés aux particuliers affichés sur le site sont indiqués en euros TTC. Les tarifs affichés sur le site www.santecerebrale.com ou les supports de communication ne sont pas définitifs et peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de Santé Cérébrale ne soit engagée. Ils ne sont présentés qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Santé Cérébrale. Les tarifs proposés ne comprennent pas de rabais et ristournes. Occasionnellement, des offres promotionnelles peuvent avoir lieu sur le site www.santecerebrale.com et / ou faire l’objet d’un envoi par SMS ou Mail. Le client est en droit de demander l’arrêt temporaire ou définitif de l’envoi de ces messages (référence loi CNIL). Aucune revente des contacts n’auront lieu, ni fichage pour publicités. En cas d’offres promotionnelles, le client devra les activer avant le paiement. Dans le cas contraire, les offres promotionnelles ne pourront pas s’appliquer : le tarif plein sera exercé.
 
 
Les prix à l’intention des professionnels, entreprises ou organismes publics ne sont pas affichés sur le site. Ils seront transmis sous la forme de devis sur demande, suite à un entretien exploratoire offert.
4.2. PAIEMENT
Le règlement des achats de service se fait soit par l’intermédiaire du site www.santecerebrale.com, soit par virement ou l’envoi de chèque à l’adresse suivante : Santé Cérébrale 21 route des Menthonnex 74370 Argonay  , soit par virement bancaire : un rib vous sera délivré sur demande ou joint directement au devis.
Toute prestation de service ne se fera qu’à partir du moment où le paiement sera effectué ou, pour les professionnels, entamé (1er versement si accord écrit, de la part de Santé Cérébrale d’un paiement en plusieurs fois).
Pour les prestations payables en plusieurs fois, le client s’engage à procéder au paiement de la totalité de la prestation commandée initialement.
Le client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service achetée. Seul l’acheteur est responsable du paiement. Santé Cérébrale n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service bancaire du client.
Le paiement des prestations destinées aux entreprises ou organismes publics sera réalisé en fonction de ce qui aura été établi par écrit entre les deux parties sur le document envoyé ou remis en main propre par Santé Cérébrale, signé, et paraphé : contrat ou devis. Les paiements seront  exigibles sur présentation de la facture envoyée ou remise par  Santé Cérébrale.
La demande de réservation d’une séance ou d’une mission ne garantit pas sa disponibilité. Santé Cérébrale proposera et validera la date de séance par e-mail ou par téléphone.
Les séances à distance doivent être réglées par avance.
 
4.3. CONDITIONS DES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT POUR ENTREPRISES ET PARTICULIERS
Le taux mensuel des pénalités de retard est égal à 12%. 
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
4.4. REMBOURSEMENT INTEGRAL
Dans l’hypothèse où le Vendeur, Santé Cérébrale, devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10% de son mandat HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DE RETRACTATION :
Toute annulation de prestation de service (séance, prestation personnalisée de type événementiel : conférence, séminaire…) doit être signalée à Santé Cérébrale par e-mail ([email protected]) 72 heures avant l’heure de la dite séance sans quoi elle sera due et facturable intégralement.
DROIT DE RÉTRACTATION. Si l’acheteur décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande si elle a lieu à distance, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due.
Toute résiliation d’une prestation personnalisée de type événementiel (conférence, séminaire…) par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai. Une indemnité sera due au prestataire, d’une valeur de 10% du montant de la prestation qui aurait dû être réalisée.
En cas de non-paiement de toute somme due au prestataire, Santé Cérébrale, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse. L’indemnité sera réévaluée à 40%.
Le prestataire, Santé Cérébrale,  pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ :
Nos offres de prestations de services et prix sont valables un mois à réception du devis signé par le client et par Santé Cérébrale. 
Toute signature de devis ou contrat vaut pour acceptation de l’engagement à régler les sommes dues.
 
ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES
 
Modalités des conditions d’accompagnement :
 
7.1 Accompagnement individuel
DURÉE DES SÉANCES – La durée des séances proposées via le site www.santecerebrale.com est fixée à 60 minutes pour une séance en individuel. 
CONFIDENTIALITÉ – Santé Cérébrale assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client.
GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou le résultat attendu. Santé Cérébrale ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Santé Cérébrale est responsable du processus d’information et d’accompagnement du Client et le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis. Santé Cérébrale ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition d’informations et de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organismes publics ou tout autre Client.


7.2 Accompagnement collectif
DURÉE et CONDITIONS DE L’INTERVENTION – La durée et les conditions d’intervention des sessions collectives ou des missions (telles que présentées  ART.2 ces présentes CGV), seront étudiées durant le cadre d’un entretien exploratoire. Suite à cette séance entre le commanditaire et Santé Cérébrale, un devis et/ou contrat sera envoyé, mentionnant les conditions négociées.  
La signature du devis et/ou contrat vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des termes du contrat. Un acompte à la signature pourra être demandé. 
CONFIDENTIALITÉ – Santé Cérébrale assure la parfaite confidentialité à son Client.
GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou le résultat attendu. Santé Cérébrale ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif.  Santé Cérébrale ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition d’information et de moyens dans le cadre de sa mission.
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ :
8.1 HEURES DES SÉANCES – Les heures des séances peuvent être modifiées avec au minimum 72 heures de préavis. La ponctualité est requise. En cas d’annulation dans un délai de moins de 72h à l’avance, la séance sera facturée au Client.
8.2 MÉTHODES D’ACCOMPAGNEMENT – Le Client reconnaît que les séances peuvent être personnellement impliquantes et qu’il peut y avoir des moments où il pourrait ressentir des difficultés émotionnelles.
8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT – Dans le cas où le Client fait défaut de paiement à Santé Cérébrale selon les modalités prévues au contrat, Santé Cérébrale peut interrompre sa mission en le notifiant par mail ou courrier recommandé à son client. Le cas échéant, le solde demeure entièrement dû.
8.5 ACCEPTATION DU CLIENT
En cliquant sur le bouton « Envoyer », « Commander » ou « Payer » ou en acceptant tout contrat du site www.santecerebrale.com, ou en signant un devis ou contrat, ou en réservant sa séance par mail ou téléphone, ou en commandant tout service  à distance, au moment du paiement, le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Santé Cérébrale constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.
La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
 
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE :
Pour toute information ou question, contacter Santé Cérébrale 21 route des Menthonnex 74370 Argonay ([email protected]) ou Tel : 0625821045
ARTICLE 10 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :
Santé Cérébrale s’engage à ce que toutes les informations recueillies durant l’accompagnement par le Client soient considérées comme des informations confidentielles.
ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE :
11.1 Santé Cérébrale, société éditrice du site www.santecerebrale.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
11.2 Santé Cérébrale s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses séances, sauf autorisation écrite du Client, par exemple dans le cadre d’un témoignage. 
Les informations concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
11.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Santé Cérébrale lors de son inscription, ou une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Santé Cérébrale se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
11.4 Santé Cérébrale rappelle que les informations et supports écrits et/ou visuels, destinées au client, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
11.5 Santé Cérébrale utilise les informations sur la personne du Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Santé Cérébrale.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
12.1 Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur www.santecerebrale.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Santé Cérébrale. Toute reproduction totale ou partielle des offres et des contenus, des méthodes et autres outils mis à disposition du client ou diffusés sur le site www.santecerebrale.com est strictement interdite.
La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site www.santecerebrale.com dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. Pour toute information précise à ce sujet, il est impératif de consulter Santé Cérébrale ([email protected]).
12.2 Le client accepte que son image soit utilisée à des fins de diffusion commerciale ou non. Il autorise Santé Cérébrale à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la mission signée par le Client.
ARTICLE 13 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ LIMITÉE – LITIGES :
13.1 Le client utilise les services de Santé Cérébrale à ses risques et périls. Santé Cérébrale ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de Santé Cérébrale se limite à une obligation de moyen conformément à la configuration de l’offre. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité. Santé Cérébrale s’engage pas sur le résultat mais sur les moyens d’information et d’accompagnement mis en œuvre.

Le présent contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu d’exécution de la prestation de services.
13.2 S’agissant de la clientèle de particuliers :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état cause, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom.art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


13.3 S’agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce d’Annecy.
ARTICLE 14 – LIENS :
14.1 Santé Cérébrale peut établir un lien avec d’autres sites ou sources.
14.2 Santé Cérébrale ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantie. Santé Cérébrale ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site www.santecerebrale.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Santé Cérébrale effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
15.1 AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
15.2 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et Santé Cérébrale relatif à l’objet visé.
15.3 FORCE MAJEURE
Santé Cérébrale ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, pandémies, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Le Client et le vendeur s’engagent à toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
15.4 BASE DE NÉGOCIATION.
Le Client et Santé Cérébrale reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.
DÉFINITIONS :
Le Client désigne une personne physique ou un professionnel, ou une entreprise ou une association ou une institution ou un établissement scolaire, ou une organisation, qui s’inscrit à une ou plusieurs prestations auprès de Santé Cérébrale.
Le vendeur désigne Santé Cérébrale.
Informations personnelles relatives à un client désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, et/ou le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où Santé Cérébrale recueille ces informations) d’un Client.
Informations désigne toutes les données et les images.
Prix désigne le prix d’achat de l’offre TTC pour un particulier et HT pour un professionnel (entreprise, association, institution, établissement scolaire ou une organisation).